Conditions d'utilisation de la plateforme

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : RÉUTILISATEURS DE DONNÉES

Toute utilisation de la PLATEFORME implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur (ci-après « le REUTILISATEUR »), des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU).

Préambule

La PLATEFORME est un espace payant ou gratuit accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur lequel le PRODUCTEUR met ses DONNÉES à la disposition de RÉUTILISATEURS.

La PLATEFORME se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans accord préalable du RÉUTILISATEUR.

Article 1 – Définitions

Les termes listés ci-dessous auront, dans le cadre de ces CGU, la signification suivante :

« PARTIES » : désigne collectivement la PLATEFORME le PRODUCTEUR et le RÉUTILISATEUR ;
« DONNÉES » : désigne l’ensemble des informations, fichiers, bases de données, programmes d’interface et autres informations produites par les PRODUCTEURS, déposées sur la PLATEFORME et mises à la disposition des différents RÉUTILISATEURS. ;
« SERVICES » : désigne l’ensemble des prestations et livrables fournis par les PRODUCTEURS, déposées sur la PLATEFORME et mises à la disposition des différents RÉUTILISATEURS. ;
« PRODUCTEUR » : désigne toute personne morale ou physique dont les DONNÉES figurent sur la PLATEFORME ;
« RÉUTILISATEUR » : désigne toute personne morale ou physique utilisant ou consultant les DONNÉES de la PLATEFORME;
« PLATEFORME » : désigne, d’une part, l’espace accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur laquelle les DONNÉES peuvent être déposées par les PRODUCTEURS et consultées ou réutilisées par les RÉUTILISATEURS, ainsi que, d’autre part, toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les actions de la PLATEFORME sont mises en œuvre par Ile-de-France Mobilités ;
« SERVICE » désigne la prestation fonctionnelle et technique rendue par la PLATEFORME pour les RÉUTILISATEURS et les PRODUCTEURS.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de la PLATEFORME.

Elles ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de fournir aux RÉUTILISATEURS des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.

Article 3 – Conditions d’accès

L’accès à la PLATEFORME et à son SERVICE est ouvert à toute personne morale ou physique, capable et majeure.

La PLATEFORME se réserve toutefois le droit de refuser ou interrompre cet accès dès lors que l’activité du RÉUTILISATEUR contrevient à la sécurité du SERVICE, des autres RÉUTILISATEURS ou des PRODUCTEURS. Ce refus est argumenté et soumis à l’approbation d’une instance de surveillance mise en place par la PLATEFORME.

En cas de de non-respect des présentes CGU, la PLATEFORME se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un RÉUTILISATEUR au SERVICE.

Article 4 – Engagements, droits et responsabilités du RÉUTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME, le RÉUTILISATEUR s’engage à :

Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer à la règlementation en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU ;
Reconnaitre que les DONNÉES demeurent la propriété des PRODUCTEURS qui les ont mises à disposition ;
Utiliser les DONNEES conformément à la licence qui leur est applicable ;
Reconnaître le droit du PRODUCTEUR de suspendre ou d’arrêter à tout moment le dépôt de ses DONNÉES en respectant les conditions et les modalités de sortie prévues à l’article 6, acceptées par les PARTIES ;
Décider de suspendre ou de mettre un terme à son utilisation des DONNÉES sans que le PRODUCTEUR ne puisse demander une quelconque compensation ;
Ne pas engager de poursuites envers un PRODUCTEUR qui lui refuserait, avec un motif légitime, l’utilisation d’une ou de plusieurs de ses DONNÉES ;
Respecter la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la réutilisation de DONNÉES ;
Régler le montant associé à sa consommation de DONNÉES et/ou SERVICES dans le délai indiqué sur la facture associée.

Le RÉUTILISATEUR dispose du droit :

De réutiliser les DONNÉES déposées par les PRODUCTEURS et, si nécessaire, rendues compatibles avec ces normes et standards de réutilisation par la PLATEFORME. Cette Réutilisation doit se faire dans le respect des licences associées aux DONNÉES, des présentes CGU, des éventuelles conditions particulières imposées par le PRODUCTEUR et des éventuelles restrictions fixées par la PLATEFORME ;
De demander, par le biais de la PLATEFORME, à un PRODUCTEUR, une correction ou une modification des DONNEES dont la source est clairement identifiée ;
De réutiliser les DONNÉES déposées par les PRODUCTEURS ;
De corriger, modifier, enrichir les DONNÉES dans le respect des CGU et de l’éventuelle licence associée aux DONNÉES concernées.

Le RÉUTILISATEUR est le seul responsable de la réutilisation qu’il fait des DONNÉES de la PLATEFORME.

Article 5 – Engagements, droits et responsabilités de la PLATEFORME

En sa qualité d’agrégateur de DONNÉES, la PLATEFORME s’engage à mettre à disposition le SERVICE :

Permettant au RÉUTILISATEUR de consulter et/ou télécharger les DONNÉES dans le respect des conditions particulières définies avec les PRODUCTEURS. Ces DONNÉES sont mises à disposition dans un format et un niveau de qualité qui permettent leur utilisation efficiente ;
D'accès à la PLATEFORME 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ainsi qu’en cas d’interruption pour raisons de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement de la PLATEFORME et des matériels afférents. Les REUTILISATEURS ne pourront prétendre à aucune indemnisation en cas d’indisponibilité ou fermeture définitive de la PLATEFORME ;
D’accès sécurisé selon les normes et standards de sécurité informatique ;
De suivi du dépôt et de la réutilisation des DONNEES qui permet au PRODUCTEUR de mesurer quantitativement sa participation à la PLATEFORME.

La PLATEFORME s’engage également à empêcher et sanctionner par les moyens adéquats :

o Les cas d’utilisation non conformes et non prévus aux présentes CGU ;

o Les cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite ;

o Les cas de dysfonctionnements imputables à des attaques informatiques.

La PLATEFORME se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès d’un RÉUTILISATEUR à la PLATEFORME ou à des DONNEES si un PRODUCTEUR démontre que la réutilisation est abusive.

Le blocage de l’accès à la PLATEFORME n’est possible qu’après demande du PRODUCTEUR et étude de la pertinence du blocage par la PLATEFORME.

La PLATEFORME met à disposition des REUTILISATEURS un service support à l’assistance technique des REUTILISATEURS.

Article 6 – Conditions d’arrêt de la mise à disposition ou d’utilisation des DONNÉES

Le RÉUTILISATEUR accepte que le PRODUCTEUR puisse décider de suspendre ou d’arrêter définitivement la mise à disposition de ses DONNÉES sur la PLATEFORME, conformément à l’article 6 des CGU PRODUCTEUR.

Article 7 – Conditions particulières pour les PRODUCTEURS-REUTILISATEURS

Lorsque la même personne physique ou morale est à la fois PRODUCTEUR et RÉUTILISATEUR des données sur la PLATEFORME, elle peut bénéficier, sans obligation de l’accès à des conditions à d’autres DONNÉES que celles qu’elle met à disposition dès lors que le PRODUCTEUR concerné lui en donne la possibilité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le RÉUTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ensemble des DONNEES sont la propriété exclusive des PRODUCTEURS qui les ont déposées sur la PLATEFORME.

A l’exception des DONNÉES mises à disposition, l’intégralité de la PLATEFORME appartient à cette dernière et est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la PLATEFORME est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par la réglementation en vigueur. En outre, la PLATEFORME interdit expressément l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation d’une partie substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme.

Article 9 – Données à caractère personnel

Si le REUTILISATEUR est une personne physique, dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement est amené à collecter et traiter des données personnelles le concernant à des fins de :

Création de compte personnel ;
Authentification des REUTILISATEURS ;
Envoi d’emailing.

Dans ce cadre, les données collectées sont les suivantes :

Données d’identification ;
Données d’ordre économique et financier.

Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et sont conservées pendant les durées légales en vigueur. Elles sont destinées uniquement aux agents Ile-de-France Mobilités ainsi qu’aux prestataires habilités dans le cadre de leur mission. Elles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Europe.

Toute personne concernée par l’un de ces traitements dispose sur justification de son identité :

d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit d’effacement ;
d'un droit d'opposition ;
d’un droit de solliciter une limitation du traitement ;
d’un droit à la portabilité de ses données ;
d'un droit de communiquer ses directive concernant le sort de ses données après sa mort ;
d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Ile-de-France Mobilités, A l’attention du Délégué à la protection des données, 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse dpo@iledefrance-mobilites.fr.

Article 10 – Modification des CGU, droit applicable et tribunaux compétents

Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : PRODUCTEURS DE DONNÉES

Toute utilisation de la PLATEFORME implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur (ci-après « le PRODUCTEUR »), des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).

Préambule

La PLATEFORME est un espace payant ou gratuit accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur lequel le PRODUCTEUR met ses DONNÉES à la disposition de RÉUTILISATEURS.

La PLATEFORME se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans accord préalable du PRODUCTEUR.

Article 1 – Définitions

Les termes listés ci-dessous auront, dans le cadre de ces CGU, la signification suivante :

« PARTIES » : désigne collectivement la PLATEFORME le PRODUCTEUR et le RÉUTILISATEUR ;
« DONNÉES » : désigne l’ensemble des informations, fichiers, bases de données, programmes d’interface et autres informations produites par les PRODUCTEURS, déposées sur la PLATEFORME et mises à la disposition des différents RÉUTILISATEURS. ;
« PRODUCTEUR » : désigne toute personne morale ou physique ayant déposé des DONNÉES sur la PLATEFORME ;
« RÉUTILISATEUR » : désigne toute personne morale ou physique se connectant à la PLATEFORME pour consulter ou pour télécharger des DONNÉES ;
« PLATEFORME » : désigne, d’une part, l’espace accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur laquelle les DONNÉES peuvent être déposées par les PRODUCTEURS et consultées ou téléchargées par les RÉUTILISATEURS, ainsi que, d’autre part, toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les actions de la PLATEFORME sont mises en œuvre par Ile-de-France Mobilités ;
« SERVICE » désigne la prestation fonctionnelle et technique rendue par la PLATEFORME pour les RÉUTILISATEURS et les PRODUCTEURS.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de la PLATEFORME.

Elles ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de fournir aux PRODUCTEURS des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.

Article 3 – Conditions d’accès

L’accès à la PLATEFORME et à son SERVICE est ouvert à toute personne morale ou physique, capable et majeure.

La PLATEFORME se réserve toutefois le droit de refuser cet accès dès lors que l’activité du RÉUTILISATEUR contrevient à la sécurité du SERVICE, des autres RÉUTILISATEURS ou des PRODUCTEURS. Ce refus est argumenté et soumis à l’approbation d’une instance de surveillance mise en place par la PLATEFORME.

En cas de de non-respect des présentes CGU, la PLATEFORME se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un RÉUTILISATEUR au SERVICE.

Article 4 – Engagements, droits et responsabilités du PRODUCTEUR

En utilisant la PLATEFORME, le PRODUCTEUR s’engage à :

Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer à la réglementation en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU ;
Déposer des DONNÉES sous un format ouvert et exploitable ;
A ne pas dégrader le niveau de qualité et d’exploitabilité de la DONNEE après le dépôt de cette dernière sur la PLATEFORME.

Les DONNÉES déposées sur la PLATEFORME par des PRODUCTEURS engagent la seule responsabilité des PRODUCTEURS. En tout état de cause, la PLATEFORME ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteur et dont elle ne modère pas la publication.

Le PRODUCTEUR dispose du droit :

De demander à la PLATEFORME que l’accès d’un RÉUTILISATEUR aux DONNÉES qu’il dépose puisse être restreint, refusé ou retiré s’il démontre que la réutilisation est contraire à l’orientation des politiques publiques, que l’utilisation qui en est faite est abusive. Toute demande doit être justifiée auprès de l’Instance de surveillance de la PLATEFORME. Après avis de cette instance, la PLATEFORME reste libre de donner suite ou non à la demande.
De choisir les DONNÉES qu’il souhaite rendre accessibles aux RÉUTILISATEURS relevant de certaines catégories ou spécifiquement désignés, dans la limite du respect de la réglementation en vigueur et des présentes CGU ;
De déposer ces DONNÉES et de devenir RÉUTILISATEUR de DONNÉES déposées par d’autres PRODUCTEURS en bénéficiant de conditions particulières définies contractuellement avec la PLATEFORME et figurant dans les CGU REUTILISATEURS ;
De suspendre ou d’arrêter le dépôt de ses DONNÉES en respectant les conditions et les modalités de sortie prévues à l’article 6.

Le PRODUCTEUR a pour obligation de :

Déposer des DONNÉES dans le respect des normes et standards permettant leur réutilisation ou accorder la possibilité à la PLATEFORME de rendre ces DONNÉES compatibles avec ces normes et standards de réutilisation ;
Déposer des DONNÉES dans le respect de la règlementation en vigueur et des règles de sécurité informatique.

Article 5 – Engagements, droits et responsabilité de la PLATEFORME

En sa qualité d’agrégateur de DONNÉES, la PLATEFORME s’engage à mettre à disposition le SERVICE :

Permettant au PRODUCTEUR de déposer les DONNÉES de son choix à disposition des RÉUTILISATEURS de son choix, dans un cadre contractuel défini entre les PARTIES. Ces DONNÉES sont mises à disposition dans un format et un niveau de qualité qui permettent leur utilisation efficiente ;
D'accès à la PLATEFORME 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ainsi qu’en cas d’interruption pour raisons de maintenance technique ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME et des matériels afférents ;
D’accès sécurisé selon les normes et standards de sécurité informatique ;
De mise en conformité aux normes et standards de réutilisation ;
De suivi du dépôt et de la réutilisation des DONNEES qui permet au PRODUCTEUR de mesurer quantitativement et qualitativement sa participation à la PLATEFORME ;
Permettant au PRODUCTEUR d’identifier les RÉUTILISATEURS de ses DONNEES ;
De conseils au PRODUCTEUR sur les applications possibles de ses DONNÉES afin de l’aider à choisir les DONNÉES pertinentes dans sa situation ;

Et de garantir la bonne exécution du SERVICE et empêcher par les moyens adéquats :

Les cas d’utilisation non conformes et non prévus aux présentes CGU ;
Les cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite ;
Les cas de dysfonctionnements imputables à attaques informatiques.

La PLATEFORME se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès d’un RÉUTILISATEUR à la PLATEFORME ou à des données si un PRODUCTEUR démontre que la réutilisation est abusive.

Le blocage de l’accès à la PLATEFORME n’est possible qu’après demande du PRODUCTEUR et étude de la pertinence du blocage par la PLATEFORME.

La PLATEFORME met à disposition des PRODUCTEURS un service support à l’assistance technique des PRODUCTEURS.

Article 6 – Conditions de suspension ou d’arrêt de la mise à disposition des DONNÉES

Le PRODUCTEUR peut décider de suspendre ou d’arrêter définitivement la mise à disposition de ses DONNÉES sur la PLATEFORME.

Pour cela, il s’engage à :

Informer par des moyens adéquats la PLATEFORME et l’instance de surveillance de la PLATEFORME et ce dans un délai de 6 mois avant la suspension ou l’arrêt ;
A collaborer à un plan de réversibilité défini avec la PLATEFORME au cas où l’absence temporaire ou définitive de DONNÉES mettrait en péril l’activité d’un ou plusieurs RÉUTILISATEURS.

La PLATEFORME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer les RÉUTILISATEURS dans un délai un délai de 3 mois avant la suppression effective des données.

Article 7 – Conditions particulières pour les PRODUCTEURS-REUTILISATEURS

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le RÉUTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ensemble des DONNEES sont la propriété exclusive des PRODUCTEURS qui les ont déposées sur la PLATEFORME.

Article 9 – Données à caractère personnel

Si le PRODUCTEUR est une personne physique, dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement est amené à collecter et traiter des données personnelles le concernant à des fins de :

Création de compte personnel
Authentification des PRODUCTEURS ;
Envoi d’emailing.

Dans ce cadre, les données collectées sont les suivantes :

Données d’identification ;
Données d’ordre économique et financier.

Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et sont conservées pendant toute la durée d’existence de votre compte. Elles sont destinées uniquement aux agents Ile-de-France Mobilités qui y sont habilités pour l’exercice de leurs missions. Elles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Europe.

Toute personne concernée par l’un de ces traitements dispose sur justification de son identité :

9. d’un droit d’accès ;

10. d’un droit de rectification ;

11. d’un droit d’effacement ;

12. d'un droit d'opposition ;

13. d’un droit de solliciter une limitation du traitement ;

14. d’un droit à la portabilité de ses données ;

15. d'un droit de communiquer ses directive concernant le sort de ses données après sa mort ;

16. d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Modification des CGU, droit applicable et tribunaux compétents

Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.