Toute utilisation de la PLATEFORME implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur (ci-après « le REUTILISATEUR »), des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU).
La PLATEFORME est un espace payant ou gratuit accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur lequel le PRODUCTEUR met ses DONNÉES à la disposition de RÉUTILISATEURS.
La PLATEFORME se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans accord préalable du RÉUTILISATEUR.
Les termes listés ci-dessous auront, dans le cadre de ces CGU, la signification suivante :
Les présentes CGU régissent l’utilisation de la PLATEFORME.
Elles ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de fournir aux RÉUTILISATEURS des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.
L’accès à la PLATEFORME et à son SERVICE est ouvert à toute personne morale ou physique, capable et majeure.
La PLATEFORME se réserve toutefois le droit de refuser ou interrompre cet accès dès lors que l’activité du RÉUTILISATEUR contrevient à la sécurité du SERVICE, des autres RÉUTILISATEURS ou des PRODUCTEURS. Ce refus est argumenté et soumis à l’approbation d’une instance de surveillance mise en place par la PLATEFORME.
En cas de de non-respect des présentes CGU, la PLATEFORME se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un RÉUTILISATEUR au SERVICE.
Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME, le RÉUTILISATEUR s’engage à :
Le RÉUTILISATEUR dispose du droit :
Le RÉUTILISATEUR est le seul responsable de la réutilisation qu’il fait des DONNÉES de la PLATEFORME.
En sa qualité d’agrégateur de DONNÉES, la PLATEFORME s’engage à mettre à disposition le SERVICE :
La PLATEFORME s’engage également à empêcher et sanctionner par les moyens adéquats :
o Les cas d’utilisation non conformes et non prévus aux présentes CGU ;
o Les cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite ;
o Les cas de dysfonctionnements imputables à des attaques informatiques.
La PLATEFORME se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès d’un RÉUTILISATEUR à la PLATEFORME ou à des DONNEES si un PRODUCTEUR démontre que la réutilisation est abusive.
Le blocage de l’accès à la PLATEFORME n’est possible qu’après demande du PRODUCTEUR et étude de la pertinence du blocage par la PLATEFORME.
La PLATEFORME met à disposition des REUTILISATEURS un service support à l’assistance technique des REUTILISATEURS.
Le RÉUTILISATEUR accepte que le PRODUCTEUR puisse décider de suspendre ou d’arrêter définitivement la mise à disposition de ses DONNÉES sur la PLATEFORME, conformément à l’article 6 des CGU PRODUCTEUR.
Lorsque la même personne physique ou morale est à la fois PRODUCTEUR et RÉUTILISATEUR des données sur la PLATEFORME, elle peut bénéficier, sans obligation de l’accès à des conditions à d’autres DONNÉES que celles qu’elle met à disposition dès lors que le PRODUCTEUR concerné lui en donne la possibilité.
Le RÉUTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ensemble des DONNEES sont la propriété exclusive des PRODUCTEURS qui les ont déposées sur la PLATEFORME.
A l’exception des DONNÉES mises à disposition, l’intégralité de la PLATEFORME appartient à cette dernière et est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la PLATEFORME est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par la réglementation en vigueur. En outre, la PLATEFORME interdit expressément l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation d’une partie substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme.
Si le REUTILISATEUR est une personne physique, dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement est amené à collecter et traiter des données personnelles le concernant à des fins de :
Dans ce cadre, les données collectées sont les suivantes :
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et sont conservées pendant les durées légales en vigueur. Elles sont destinées uniquement aux agents Ile-de-France Mobilités ainsi qu’aux prestataires habilités dans le cadre de leur mission. Elles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Europe.
Toute personne concernée par l’un de ces traitements dispose sur justification de son identité :
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Ile-de-France Mobilités, A l’attention du Délégué à la protection des données, 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse dpo@iledefrance-mobilites.fr.
Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Toute utilisation de la PLATEFORME implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur (ci-après « le PRODUCTEUR »), des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).
La PLATEFORME est un espace payant ou gratuit accessible à l’adresse prim.iledefrance-mobilites.fr sur lequel le PRODUCTEUR met ses DONNÉES à la disposition de RÉUTILISATEURS.
La PLATEFORME se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans accord préalable du PRODUCTEUR.
Les termes listés ci-dessous auront, dans le cadre de ces CGU, la signification suivante :
Les présentes CGU régissent l’utilisation de la PLATEFORME.
Elles ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de fournir aux PRODUCTEURS des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.
L’accès à la PLATEFORME et à son SERVICE est ouvert à toute personne morale ou physique, capable et majeure.
La PLATEFORME se réserve toutefois le droit de refuser cet accès dès lors que l’activité du RÉUTILISATEUR contrevient à la sécurité du SERVICE, des autres RÉUTILISATEURS ou des PRODUCTEURS. Ce refus est argumenté et soumis à l’approbation d’une instance de surveillance mise en place par la PLATEFORME.
En cas de de non-respect des présentes CGU, la PLATEFORME se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un RÉUTILISATEUR au SERVICE.
En utilisant la PLATEFORME, le PRODUCTEUR s’engage à :
Les DONNÉES déposées sur la PLATEFORME par des PRODUCTEURS engagent la seule responsabilité des PRODUCTEURS. En tout état de cause, la PLATEFORME ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteur et dont elle ne modère pas la publication.
Le PRODUCTEUR dispose du droit :
Le PRODUCTEUR a pour obligation de :
En sa qualité d’agrégateur de DONNÉES, la PLATEFORME s’engage à mettre à disposition le SERVICE :
Et de garantir la bonne exécution du SERVICE et empêcher par les moyens adéquats :
La PLATEFORME se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès d’un RÉUTILISATEUR à la PLATEFORME ou à des données si un PRODUCTEUR démontre que la réutilisation est abusive.
Le blocage de l’accès à la PLATEFORME n’est possible qu’après demande du PRODUCTEUR et étude de la pertinence du blocage par la PLATEFORME.
La PLATEFORME met à disposition des PRODUCTEURS un service support à l’assistance technique des PRODUCTEURS.
Le PRODUCTEUR peut décider de suspendre ou d’arrêter définitivement la mise à disposition de ses DONNÉES sur la PLATEFORME.
Pour cela, il s’engage à :
La PLATEFORME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer les RÉUTILISATEURS dans un délai un délai de 3 mois avant la suppression effective des données.
Lorsque la même personne physique ou morale est à la fois PRODUCTEUR et RÉUTILISATEUR des données sur la PLATEFORME, elle peut bénéficier, sans obligation de l’accès à des conditions à d’autres DONNÉES que celles qu’elle met à disposition dès lors que le PRODUCTEUR concerné lui en donne la possibilité.
Le RÉUTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ensemble des DONNEES sont la propriété exclusive des PRODUCTEURS qui les ont déposées sur la PLATEFORME.
A l’exception des DONNÉES mises à disposition, l’intégralité de la PLATEFORME appartient à cette dernière et est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la PLATEFORME est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par la réglementation en vigueur. En outre, la PLATEFORME interdit expressément l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation d’une partie substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme.
Si le PRODUCTEUR est une personne physique, dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement est amené à collecter et traiter des données personnelles le concernant à des fins de :
Dans ce cadre, les données collectées sont les suivantes :
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et sont conservées pendant toute la durée d’existence de votre compte. Elles sont destinées uniquement aux agents Ile-de-France Mobilités qui y sont habilités pour l’exercice de leurs missions. Elles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Europe.
Toute personne concernée par l’un de ces traitements dispose sur justification de son identité :
9. d’un droit d’accès ;
10. d’un droit de rectification ;
11. d’un droit d’effacement ;
12. d'un droit d'opposition ;
13. d’un droit de solliciter une limitation du traitement ;
14. d’un droit à la portabilité de ses données ;
15. d'un droit de communiquer ses directive concernant le sort de ses données après sa mort ;
16. d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Ile-de-France Mobilités, A l’attention du Délégué à la protection des données, 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse dpo@iledefrance-mobilites.fr.
Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.